Le conjoint associé
Le statut de conjoint associé : les conditions
- Il doit détenir des parts dans la société, soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant la qualité d'associé, si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a bien été réalisé sur un bien commun.
Les conséquences juridiques et fiscales :
- Le conjoint associé bénéficie d’une participation étroite à l’entreprise et à sa gestion s’il est nommé gérant.
- Il bénéficie de la protection de son patrimoine et n'est responsables de sa dette qu’à concurrence de son apport dans la société.
- Il a le droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes.
- Ce statut permet une meilleure transmission de l’entreprise.
Les cotisations sociales et sa Protection sociale :
Le conjoint associé est :
- associé de SNC, SARL ou de SELARL dont le chef d’entreprise est le gérant majoritaire, il cotisera et sera personnellement affilié au régime de Protection sociale des Professionnels indépendants (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales).
- gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL, il bénéficie alors de la Protection sociale du régime général.
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