Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur : les conditions
Le conjoint collaborateur doit :
- être marié ou pacsé avec le chef d'entreprise,
- exercer une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération,
Le conjoint collaborateur ne doit pas :
- exercer d'activité en dehors de l'entreprise, à l'exception d'une activité salariée ou non salariée inférieure ou égale à un mi-temps
- avoir la qualité d'associé
Peuvent opter pour ce statut :
- le conjoint du commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle.
- l'option pour ce statut n'est possible qu'aux conjoints des chefs de très petites entreprises (TPE) pour les entreprises en société. Seul le conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés peut prétendre à ce statut.
Les conséquences juridiques et fiscales de ce statut :
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une participation étroite à l’entreprise et du droit de représentation de l’entreprise dans la conduite de l’entreprise familiale. Le conjoint collaborateur bénéficie de droits professionnels (participation aux élections professionnelles).
Il bénéficie de protection et droits renforcés : pas d’engagement de la responsabilité personnelle pour tout acte effectué pour les besoins de l’entreprise.
Les cotisations sociales :
- pas de cotisation sociale pour les prestations maladie et maternité.
- une cotisation pour les régimes de retraite et invalidité–décès.
- les cotisations sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que le chef d’entreprise.
Les prestations du régime obligatoire :
Le conjoint collaborateur bénéficie de la même couverture sociale du régime obligatoire des professions indépendantes que le chef d’entreprise en tant qu’ayant droit :
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