La loi Madelin
Que permet-elle ?
La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives.
Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).
Elle offre ainsi l’avantage d’aménager le régime fiscal de la Protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Cet avantage fiscal permet ainsi d’améliorer la Protection sociale des professionnels indépendants en déduisant les cotisations de leurs revenus. La seule condition d’accès est d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse.
Qui concerne-t-elle ?
Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs.
Les professions concernées :
- les personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des B.I.C. (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu’elles soient exploitants individuels ou gérant majoritaire), au titre des B.N.C (professions libérales ou indépendantes)
- les commerçants, artisans, professions libérales et les travailleurs non salariés non agricole (TNSNA)
- leur conjoint collaborateur
Calcul des plafonds de déductibilité
Cotisations retraite obligatoire et complémentaire
Plafond de la déduction fiscale de 10 %. Sur le bénéfice imposable, limité à 8 x le plafond annuel de la Sécurité sociale (282 816 € en 2011).
Plafond de la déduction supplémentaire de 15 %. Sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale (35 352 € en 2011) et 8 x ce plafond (282 816 € en 2011).
|
8 x le plafond de la sécurité sociale |
Plafond annuel de la sécurité sociale (2010) |
Déduction fiscale |
Montant de la déduction |
Maximum déductible |
|
282 816 € |
|
x 10% |
28 282 € |
65 402 € |
|
282 816 € |
- 35 352 € |
x 15% |
37 120 € |
Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale est institué, soit 3212 € en 2011.
Exemple : une personne ayant un revenu annuel de 18 000 € peut déduire jusqu’à 3712 € de son revenu imposable au lieu de 1 800 €.
Prévoyance à compter du 1er janvier 2011
Cotisations déductibles (y compris complémentaire santé) dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (35 352 € en 2011) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne dépasse 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (282 816 € en 2011).
|
35 352 € x 7% (plafond annuel de la sécurité sociale) |
2 475€ |
|
Bénéfice imposable x 3,75% |
...€ |
|
282 816 € x 3% (8x le plafond annuel de la sécurité sociale) |
8484€ |
Prenez l’avis de nos spécialistes. Contactez-nous.
