Prestations en cas d'invalidité ou de décès de l'artisan ou du commerçant
Artisan
En cas d’invalidité totale et définitive, votre régime obligatoire vous verse une pension d’invalidité égale à 50 % de votre revenu annuel moyen. Base au calcul de vos cotisations durant votre carrière.
Le montant maximum est de 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale : 17 676 € en 2011. Le montant minimum est de 3181,67 € annuels au 1er avril 2010.
En cas de décès avant la retraite, votre régime obligatoire verse à vos proches un capital d’un montant maximum de 7070,40 € (montant 2010).
Si le décès intervient après la retraite, le montant versé est alors au maximum de 2828,16 € (montant 2011).
Commerçant
En cas d’invalidité totale et définitive, votre régime obligatoire vous verse une pension égale à 50 % du revenu professionnel moyen correspondants aux cotisations versées au cours des 10 meilleures années ou depuis l’affiliation au régime ORGANIC si vous avez moins de 10 années de cotisation.
Le montant maximum est de 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale : 17 676 € (montant 2011).
Le montant minimum est de 7355,77 € annuels 2011 (pension forfaitaire).
En cas de décès, votre régime obligatoire verse à vos proches un capital d’un montant maximum de 7070,40 € (montant 2011).
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