Prestations en cas d'invalidité - décès conjoint de professionnel
Le conjoint collaborateur :
- Le conjoint collaborateur peut s’ouvrir des droits à des prestations invalidité décès, moyennant une cotisation d’un minimum de 800 x le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier. Cette cotisation déterminera le montant des prestations respectives.
Le conjoint salarié :
- Le conjoint salarié a la même protection sociale invalidité –décès qu’un salarié.
Le conjoint associé est :
- associé de SNC, SARL ou de SELARL dont le chef d’entreprise est le gérant majoritaire, le conjoint associé bénéficiera de la même protection invalidité, décès que le professionnel indépendant.
- gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL, il bénéficie alors de la Protection sociale invalidité décès du régime général.
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