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L’auto- entrepreneur
Qu’entend-on par auto-entrepreneur ?
La Loi de Modernisation de l’Economie a instauré le statut de l’auto-entrepreneur mis en application en 2009. Ce nouveau statut a pour but d’apporter de nombreux avantages et un minimum de risques à toute personne physique qui souhaite se mettre à son compte.
Qui peut-être auto-entrepreneur ?
- Les salariés (sans avoir forcément besoin de cesser leur activité)
- les personnes en recherche d’emploi
- les étudiants
- les retraités
- les professions libérales
- les fonctionnaires (sauf quelques exceptions)
Quelle est la Protection sociale obligatoire de l’auto entrepreneur ?
Quels sont les principaux avantages de ce statut ?
- une simplification des démarches administratives : dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers pour les artisans (depuis le 1er avril, les artisans exerçant à titre principal leur activité artisanale doivent s’inscrire au registre des métiers). Pas de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il suffit de remplir un imprimé simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou directement sur Internet www.lautoentrepreneur.fr
- une simplification du mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’imposition
- une exonération de la taxe sur les salaires
- une dispense de déclaration de TVA
Quelles sont les conditions d’accès ?
Vous ne pouvez pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires : pas plus de 81 500 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement, pas plus de 32 600 € HT pour les prestations de services.
Vous ne pouvez pas facturer de TVA à vos clients.
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